STATUTS
de l'Association Mobilitant.org
de l'Association Mobilitant.org
Généralités
Article 1 : Nom
Sous le nom «Mobilitant.org» est constituée une association à but non lucratif dans le sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse.
Les sections locales adjoindront leur dénomination après le nom de l’association (exemple : Mobilitant.org- Région Jura)
Article 2 : Siège et durée
Le siège de l'Association est la commune de domicile du Président. Sa durée est illimitée.
Article 3 : But
L'Association a pour but de rétablir un équilibre dans le débat sur la mobilité en promouvant des transports publics efficaces, une politique de la circulation routière non punitive et renforcer le principe de complémentarité des transports privés et publics. Elle vise à favoriser un débat réaliste sur la question de la mobilité et des éléments liés à la sécurité de tous les usagers. Elle s’opposera notamment à l’instauration de zones 30 sortant de cadre stricte de l’OSR 108, pour le respect de l’arrêté du tribunal Fédéral contre les zones 30 de « confort » et surtout pour le respect de la volonté populaire très clairement exprimée en 2001 contre la généralisation de ces zones 30. Elle s’engagera aussi contre des mesures de restrictions des droits des usagers, par exemple des diminutions des vitesses maximales autorisées ou de politique de restriction d’aménagements routiers, places de parcs notamment.
Article 4 : Sections régionales
1. Les sections régionales de Mobilitant.org sont des associations disposant de leur propre personnalité juridique.
2. Le Comité central confirme la création de section. Il approuve les statuts des sections, lesquels ne doivent pas comporter de dispositions contraires aux statuts de l’association centrale.
3. En cas de dissolution d’une section, la totalité de l’actif, après déduction du passif, revient en principe à l’association Mobilitant.org
4. L’Association centrale ne répond pas du passif des sections.
5. Une participation financière de la part des sections à la caisse centrale est possible et déterminée en accord avec les comités respectifs, nationaux et régionaux
Article 5 : Membre
1. Toute personne physique ou morale se déclarant d’accord avec les objectifs de l’association peut en devenir membre.
2. Tout membre de l’association centrale est automatiquement membre d’une section, en règle générale celle de son lieu de domicile, si elle existe. Tout membre d’une section peut, sur demande, être transféré dans une autre section.
Article 6 : Entrée
Chaque membre reconnaît par son entrée les statuts et les décisions des organes compétents. La qualité de membre est acquise par le paiement de la cotisation, soit directement à l’association centrale ou à une section régionale.
Un fichier central comportant le nom de tous les membres doit être établit. Les sections sont tenues de communiquer la liste de leurs membres au secrétariat central.
Article 7 : Exclusion, démission
Le Comit é central peut exclure un membre dont l’action nuit de façon évidente aux objectifs et aux intérêts de l’association. Le Comité en informe l'Assemblée des délégué-e-s. La qualité de membre se perd par démission, exclusion ou décès, ou encore par le non-versement de la cotisation.
Tout membre exclu a droit de recours auprès de l'Assemblée générale. Les membres démissionnaires ou exclus perdent tout droit à l'avoir social de l'Association.
Article 8 : Responsabilité
Les membres de l'Association n'encourent aucune responsabilité personnelle pour les engagements pris par l'Association, engagements exclusivement garantis par les biens de celle-ci.
Chaque section régionale est responsable de ses propres engagements.
Organes
Article 9 : Organes
Les organes de l'Association sont, au niveau national:
1. L'Assemblée des délégué-e-s.
2. Le Comité central.
3. L'Organe central de contrôle des comptes.
4. La conférence des Présidents de section
Les sections régionales s’organisent par elle-mêmes en adoptant des statuts avalisés par le Comité central.
Article 10: L'Assemblée des délégué-e-s
L'organe suprême de l'Association est l'Assemblée des délégués. Les délégué-e-s et leurs suppléant-e-s sont nommé-e-s par les sections. La répartition des délégué-e-s doit être en rapport avec la situation de l’association au niveau national. Les sections décident elles-mêmes du mode de désignation de leurs délégué-e-s.
Article 11 : Rôle
L'Assemblée des délégués traite des affaires suivantes:
• élire le Comité central et l'Organe central de contrôle des comptes;
• adopter le rapport d'activité du Comité central;
• délibérer sur la politique générale de l'Association;
• adopter les comptes et voter le budget;
• donner décharge au Comité central et à l'Organe central de vérification des comptes;
• fixer le montant des cotisations annuelles;
• adopter et modifier les statuts;
• dissoudre l'Association.
Article 12 : Dates, requêtes, Assemblée extraordinaire
L'Assemblée des délégués ordinaire a lieu chaque année. Sa date et son ordre du jour doivent être communiqués par écrit aux membres suffisamment tôt.
Une Assemblée extraordinaire peut avoir lieu sur décision du Comité central, ou d’un tiers des sections, ou à la demande d'au moins 1/5e des membres ayant le droit de vote.
Article 13 : Votations, élections
Chaque membre individuel ou collectif dispose d'une voix. Le cumul des voix est interdit. En cas d'égalité des voix, le président départage. Les votations et élections ont lieu à main levée. Elles ont lieu à bulletin secret si 1/5e au moins des membres en font la demande.
Article 14 : Le Comité central
Le Comité central qui se constitue lui-même, se compose de «2 à 9» membres. Il est élu par l'Assemblée des délégués, mais la détermination des rôles de chacun est de son propre ressort. La durée de fonction de tous les membres du Comité est de 2 années. Ils sont rééligibles.Article 15 : Compétences
Le Comité central dirige l'activité de l'Association. Il se réunit autant de fois que nécessaire sur convocation d'un de ses membres. Le Comité représente l’Association vis-à-vis de tiers. La signature de deux membres du Comité engage valablement la responsabilité de l’Association. Il est chargé :
• de prendre toutes les mesures utiles pour atteindre les buts fixés par l'Association;
• de convoquer les Assemblées des délégués ordinaires et extraordinaires;
• de prendre les décisions relatives à l'exclusion des membres;
• de veiller à l'application des statuts;
• d'administrer les biens de l'Association;
• d'engager le personnel bénévole et salarié.
Article 16 : Organe central de contrôle des comptes
L'Assemblée générale élit deux vérificateurs des comptes pour deux ans. Ils sont rééligibles. La vérification des comptes de l’Association leur incombe. Ils présentent le résultat de leur examen dans un rapport et une requête à l'Assemblée des délégué-e-s.
Article 17 : La conférence des Présidents de section
Cette conférence peut se réunir selon les besoins afin de garantir une collaboration efficace entre les sections et l’association. Elle doit aussi assurer l’entraide nécessaire afin de mener à bien les actions permettant d’atteindre les buts de l’association. Les présidents de chaque section en sont membres. Elle s’organise d’elle-même à l’interne par consensus.Finances
Article 18 : Ressources
Les ressources de l’Association sont les suivantes :
• cotisations;
• produits d'activités particulières;
• subventions, dons et legs éventuels;
Dispositions finales
Article 19 : Modification des statuts
La modification des statuts ne peut avoir lieu que sur décision d'une Assemblée des délégué-e-s avec une majorité des deux tiers des personnes présentes ayant le droit de vote. Pour autant que cette demande de modification figure à l'ordre du jour..
Article 20 : Dissolution
La dissolution de l’Association ne peut être décidée que sur demande du Comité central ou de la moitié des membres ayant le droit de vote, lors d'une Assemblée des délégué-e-s extraordinaire convoquée spécialement à cet effet. La décision de la dissolution exige l'approbation des deux tiers des personnes présentes ayant le droit de vote. En cas de dissolution, l'Assemblée des délégué-e-s extraordinaire se prononce sur l'utilisation de la fortune de l’Association dans l'esprit du but de l’Association.
Article 21 : Ratification
Ces statuts ont été adoptés par l'Assemblée générale du 28 janvier 2010 à Courrendlin. Ces statuts entrent en vigueur immédiatement et remplacent ceux adoptés en assemblée constitutive du 22 avril 2008 à Delémont. Pour tout ce qui n'est pas compris dans les présents statuts, se référer aux articles 60 et suivants du Code civil suisse.
Ces statuts ont été modifiés et adoptés à Glovelier, le 15 avril 2009.
Article 1 : Nom
Sous le nom «Mobilitant.org» est constituée une association à but non lucratif dans le sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse.
Les sections locales adjoindront leur dénomination après le nom de l’association (exemple : Mobilitant.org- Région Jura)
Article 2 : Siège et durée
Le siège de l'Association est la commune de domicile du Président. Sa durée est illimitée.
Article 3 : But
L'Association a pour but de rétablir un équilibre dans le débat sur la mobilité en promouvant des transports publics efficaces, une politique de la circulation routière non punitive et renforcer le principe de complémentarité des transports privés et publics. Elle vise à favoriser un débat réaliste sur la question de la mobilité et des éléments liés à la sécurité de tous les usagers. Elle s’opposera notamment à l’instauration de zones 30 sortant de cadre stricte de l’OSR 108, pour le respect de l’arrêté du tribunal Fédéral contre les zones 30 de « confort » et surtout pour le respect de la volonté populaire très clairement exprimée en 2001 contre la généralisation de ces zones 30. Elle s’engagera aussi contre des mesures de restrictions des droits des usagers, par exemple des diminutions des vitesses maximales autorisées ou de politique de restriction d’aménagements routiers, places de parcs notamment.
Article 4 : Sections régionales
1. Les sections régionales de Mobilitant.org sont des associations disposant de leur propre personnalité juridique.
2. Le Comité central confirme la création de section. Il approuve les statuts des sections, lesquels ne doivent pas comporter de dispositions contraires aux statuts de l’association centrale.
3. En cas de dissolution d’une section, la totalité de l’actif, après déduction du passif, revient en principe à l’association Mobilitant.org
4. L’Association centrale ne répond pas du passif des sections.
5. Une participation financière de la part des sections à la caisse centrale est possible et déterminée en accord avec les comités respectifs, nationaux et régionaux
Article 5 : Membre
1. Toute personne physique ou morale se déclarant d’accord avec les objectifs de l’association peut en devenir membre.
2. Tout membre de l’association centrale est automatiquement membre d’une section, en règle générale celle de son lieu de domicile, si elle existe. Tout membre d’une section peut, sur demande, être transféré dans une autre section.
Article 6 : Entrée
Chaque membre reconnaît par son entrée les statuts et les décisions des organes compétents. La qualité de membre est acquise par le paiement de la cotisation, soit directement à l’association centrale ou à une section régionale.
Un fichier central comportant le nom de tous les membres doit être établit. Les sections sont tenues de communiquer la liste de leurs membres au secrétariat central.
Article 7 : Exclusion, démission
Le Comit é central peut exclure un membre dont l’action nuit de façon évidente aux objectifs et aux intérêts de l’association. Le Comité en informe l'Assemblée des délégué-e-s. La qualité de membre se perd par démission, exclusion ou décès, ou encore par le non-versement de la cotisation.
Tout membre exclu a droit de recours auprès de l'Assemblée générale. Les membres démissionnaires ou exclus perdent tout droit à l'avoir social de l'Association.
Article 8 : Responsabilité
Les membres de l'Association n'encourent aucune responsabilité personnelle pour les engagements pris par l'Association, engagements exclusivement garantis par les biens de celle-ci.
Chaque section régionale est responsable de ses propres engagements.
Organes
Article 9 : Organes
Les organes de l'Association sont, au niveau national:
1. L'Assemblée des délégué-e-s.
2. Le Comité central.
3. L'Organe central de contrôle des comptes.
4. La conférence des Présidents de section
Les sections régionales s’organisent par elle-mêmes en adoptant des statuts avalisés par le Comité central.
Article 10: L'Assemblée des délégué-e-s
L'organe suprême de l'Association est l'Assemblée des délégués. Les délégué-e-s et leurs suppléant-e-s sont nommé-e-s par les sections. La répartition des délégué-e-s doit être en rapport avec la situation de l’association au niveau national. Les sections décident elles-mêmes du mode de désignation de leurs délégué-e-s.
Article 11 : Rôle
L'Assemblée des délégués traite des affaires suivantes:
• élire le Comité central et l'Organe central de contrôle des comptes;
• adopter le rapport d'activité du Comité central;
• délibérer sur la politique générale de l'Association;
• adopter les comptes et voter le budget;
• donner décharge au Comité central et à l'Organe central de vérification des comptes;
• fixer le montant des cotisations annuelles;
• adopter et modifier les statuts;
• dissoudre l'Association.
Article 12 : Dates, requêtes, Assemblée extraordinaire
L'Assemblée des délégués ordinaire a lieu chaque année. Sa date et son ordre du jour doivent être communiqués par écrit aux membres suffisamment tôt.
Une Assemblée extraordinaire peut avoir lieu sur décision du Comité central, ou d’un tiers des sections, ou à la demande d'au moins 1/5e des membres ayant le droit de vote.
Article 13 : Votations, élections
Chaque membre individuel ou collectif dispose d'une voix. Le cumul des voix est interdit. En cas d'égalité des voix, le président départage. Les votations et élections ont lieu à main levée. Elles ont lieu à bulletin secret si 1/5e au moins des membres en font la demande.
Article 14 : Le Comité central
Le Comité central qui se constitue lui-même, se compose de «2 à 9» membres. Il est élu par l'Assemblée des délégués, mais la détermination des rôles de chacun est de son propre ressort. La durée de fonction de tous les membres du Comité est de 2 années. Ils sont rééligibles.Article 15 : Compétences
Le Comité central dirige l'activité de l'Association. Il se réunit autant de fois que nécessaire sur convocation d'un de ses membres. Le Comité représente l’Association vis-à-vis de tiers. La signature de deux membres du Comité engage valablement la responsabilité de l’Association. Il est chargé :
• de prendre toutes les mesures utiles pour atteindre les buts fixés par l'Association;
• de convoquer les Assemblées des délégués ordinaires et extraordinaires;
• de prendre les décisions relatives à l'exclusion des membres;
• de veiller à l'application des statuts;
• d'administrer les biens de l'Association;
• d'engager le personnel bénévole et salarié.
Article 16 : Organe central de contrôle des comptes
L'Assemblée générale élit deux vérificateurs des comptes pour deux ans. Ils sont rééligibles. La vérification des comptes de l’Association leur incombe. Ils présentent le résultat de leur examen dans un rapport et une requête à l'Assemblée des délégué-e-s.
Article 17 : La conférence des Présidents de section
Cette conférence peut se réunir selon les besoins afin de garantir une collaboration efficace entre les sections et l’association. Elle doit aussi assurer l’entraide nécessaire afin de mener à bien les actions permettant d’atteindre les buts de l’association. Les présidents de chaque section en sont membres. Elle s’organise d’elle-même à l’interne par consensus.Finances
Article 18 : Ressources
Les ressources de l’Association sont les suivantes :
• cotisations;
• produits d'activités particulières;
• subventions, dons et legs éventuels;
Dispositions finales
Article 19 : Modification des statuts
La modification des statuts ne peut avoir lieu que sur décision d'une Assemblée des délégué-e-s avec une majorité des deux tiers des personnes présentes ayant le droit de vote. Pour autant que cette demande de modification figure à l'ordre du jour..
Article 20 : Dissolution
La dissolution de l’Association ne peut être décidée que sur demande du Comité central ou de la moitié des membres ayant le droit de vote, lors d'une Assemblée des délégué-e-s extraordinaire convoquée spécialement à cet effet. La décision de la dissolution exige l'approbation des deux tiers des personnes présentes ayant le droit de vote. En cas de dissolution, l'Assemblée des délégué-e-s extraordinaire se prononce sur l'utilisation de la fortune de l’Association dans l'esprit du but de l’Association.
Article 21 : Ratification
Ces statuts ont été adoptés par l'Assemblée générale du 28 janvier 2010 à Courrendlin. Ces statuts entrent en vigueur immédiatement et remplacent ceux adoptés en assemblée constitutive du 22 avril 2008 à Delémont. Pour tout ce qui n'est pas compris dans les présents statuts, se référer aux articles 60 et suivants du Code civil suisse.
Ces statuts ont été modifiés et adoptés à Glovelier, le 15 avril 2009.
